Dépôt de garantie, quelques explications.

Ce dernier offre une garantie au propriétaire en cas de loyers et de charges impayés ou de défaut d’entretien du bien. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ? Quel est son montant ? Est-il obligatoire ? Voici quelques explications.

Qu’est-ce qu’un dépôt de garanti et son intérêt ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail. Il est encaissé par le propriétaire et peut être conservé en totalité ou en partie à la fin du contrat de location, si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie.  

Le dépôt de garantie doit servir à couvrir certains frais qui peuvent survenir à l’issue du bail, à savoir :

• Loyers ou charges impayés en fin de location ;
• Frais de réparations locatives ; 
• Défaut d’entretien du logement. 

Si l’état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée et que le paiement du loyer est à jour, le locataire récupère son dépôt de garantie.

Quel est la différence entre un dépôt de garantie et une caution ?

Le terme "caution" est souvent mal utilisé pour parler du dépôt de garantie. Pourtant, la caution et le dépôt de garantie sont bien différents. 

La caution désigne la personne qui se porte garante en cas de loyers impayés. Cela signifie que le propriétaire peut se retourner contre le garant, ou plutôt la caution, en cas de litige sur le paiement des loyers avec le locataire. 

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, sauf s’il est mentionné dans le contrat de location. Cependant, le dépôt est souvent exigé par le bailleur comme garantie supplémentaire contre les impayés de loyers ou des dégradations. Par conséquent, si vous ne voulez pas que votre location vous passe sous le nez, pensez à prévoir cette somme. 

Comment verser le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie d’une location d’appartement est versé au moment de la signature du bail. Le versement peut s’effectuer de différentes façons : 

• Par un intermédiaireou via un organisme d’aide au financement du dépôt de garantie ;
• Directement par le locataire, par chèque ou en espèces, pour ce dernier : le propriétaire doit remettre un avis de réception du dépôt de garantie qui mentionne la somme versée.

Restitution du dépôt de garantie.

La restitution du dépôt de garantie dépend de l'état des lieux de sortie. Si  votre appartement en bon état et qu’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit vous restituer la totalité du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés.

En revanche, si des dégradations sont constatées sur l'état des lieux de sortie, les frais de réparations sont à la charge du locataire, par conséquent le délai de restitution du dépôt de garantie est alors de deux mois au maximum. 

Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie

À la fin du contrat de location, le propriétaire peut conserver une partie voire la totalité du dépôt de garantie, si vous n’avez pas respecté l’obligation d’entretenir votre logement (dégradations, loyers impayés…). 

N’hésitez pas à lire attentivement la liste des réparations locatives indiquée dans l'article 1 du décret de 1987 afin de savoir ce qui entre ou non dans le champ des réparations locatives.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permet au propriétaire de déterminer si les dégradations éventuelles l'autorisent à effectuer une retenue sur le dépôt de garantie.

Une fois que le bailleur a mentionné les défauts d’entretien ou les dégradations sur l'état des lieux de sortie, ce dernier doit justifier le montant des réparations locatives. Dans ce cas, il peut vous remettre un devis ou une facture. 

Voici des exemples de justificatifs : 

• Une lettre de réclamation pour les loyers impayés ;
• Un constat d’huissier ; 
• Des photos ;
• Des devis et factures pour les réparations locatives et les dégradations.