Prêt immobilier : Comment changer d’assurance emprunteur ?
Tout d’abord qu’est ce que la garantie emprunteur et à quoi sert-elle ?
C’est une assurance obligatoire qui vous protège vous et votre famille lors de la souscription d’un prêt bancaire. L’assurance peut prendre en charge le remboursement de votre prêt en fonction du contrat que vous avez souscrit. Cela vous permet d’éviter la mise en œuvre des garanties, telles que le cautionnement et l’hypothèque, qui pourrait conduire à la vente de votre bien.
L’assurance emprunteur peut couvrir différents risques comme la garantie en cas de décès, en cas d’invalidité ou encore en cas de pertes de travail.
Il est désormais possible de changer d’assurance de prêt !
Qui ? Toutes les personnes qui souscriront un crédit immobilier à partir du 1er juin 2022, et à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayants un prêt en cours de remboursement.
Quand ? À tout moment sans attendre la date anniversaire.
Comment ? Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque vous propose généralement d’adhérer au contrat d’assurance de ce même groupe. Désormais, l’emprunteur pourra changer d’assurance de prêt à tout moment. Le nouveau contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour l’accepter ou le refuser. Les décisions de refus doivent être motivées et expliquées, en indiquant, selon les cas, les informations et les garanties manquantes (loi de février 2022).
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi de février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne peut pas facturer de coût d’étude de dossier, ou de coût de résiliation.
